CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat de formations réalisé auprès de PROJETFORMA.

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles PROJETFORMA s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue. Toutes autres conditions ne sauraient trouver application.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat.

Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes CGV. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes CGV ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents contractuels. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes CGV, les dispositions des conditions particulières de vente prévalent.

Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes CGV serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.

PROJETFORMA peut modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à l’achat d’une Formation sont celles en vigueur sur le Site Internet à la date de l’achat.

2. DÉFINITIONS

– Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent offre de formation réalisé par La société PROJETFORMA via le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation ;

– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux ;

– CGV : Les présentes conditions générales ;

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ;

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation.

3. OFFRE DE FORMATION

Les Formations proposées par PROJETFORMA sont des actions qui concourent au développement des compétences étant ainsi dans le champ d’application des dispositions du Code du Travail relatives à la formation professionnelle.

Dans un souci d’amélioration, les programmes et les contenus des Formations proposées sont amenées à évoluer. De légères différences entre la présentation d’une Formation sur le Site Internet et son programme actualisé ne saurait donc engager la responsabilité de PROJETFORMA en remettant cause la validité de l’achat d’une Formation.

4. INFORMATION PRECONTRACTUELLE

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant l’achat de toute Formation.

Ces dernières sont considérées valoir acceptation pleine et entière desdites CGV.

Le Client reconnaît par ailleurs avoir reçu de PROJETFORMA, préalablement à l’achat de l’ensemble des informations relatives à la Formation pourvue et à la signature des Conditions Particulières, de manière lisible et compréhensible ainsi que toutes les informations lui permettant de donner son consentement libre et éclairé, et notamment, lorsque tout ou partie de les dispositions visées aux articles L.6353-4 et L.6353-8 du Code du travail, ainsi qu’aux articles L.III-1 et L.221-S du Code de la consommation lui sont applicables. 

5. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS – ACHAT DE FORMATION

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le bon de commande valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation signé et, d’autre part, d’un acompte de 30% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

Pour les formations diplômantes : l’inscription est en outre subordonnée à la décision d’admission prononcée par le jury ou de l’autorité décisionnaire.

L’achat d’une Formation peut être réalisée auprès de PROJETFORMA joignable par téléphone au (0694)29 22 32 ou par courriel à l’adresse information : contact@projetforma.com, ou par demande directement sur le  Site Internet www.http://projetforma.com.

 Le Client est seul responsable du choix des Formations qu’il achète, par quelque moyen que ce soit, et il reconnaît avoir la capacité requise pour réaliser cet achat.

PROJETFORMA se réserve le droit de refuser toute commande d’un Client de délivrer la prestation de formation concernée avec lequel il existerait un litige relatif à l’achat et/ou au paiement d’une commande antérieure sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

6. RESPONSABILITÉ

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur applicable aux locaux concernés, lequel est porté à sa connaissance ainsi que le livret de formations remis au moment de la formation.

PROJETFORMA ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

Une attestation sera demandée au stagiaire et/ou au client au moment de l’inscription à la formation choisie.

PROJETFORMA ne peut être considéré comme responsable ou défaillant pour tout retard ou inexécution de ses obligations qui en lien et/ou consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

7. PRIX – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, PROJETFORMA n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 261 al 4-4 du Code général des impôts.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

8. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

-de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné ;

-d’indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à PROJETFORMA avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

9. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 7 jours calendaires, PROJETFORMA se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

10. CONVOVATION ET ATTESTATION DE PRÉSENCE

Une lettre de convocation indiquant le lieu exact et les horaires de la formation est envoyée au client à l’adresse courriel indiquée lors de son inscription à la formation. PROJETFORMA ne peut être tenue responsable de la non réception de celle-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation.

Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est adressée au client et/ou au stagiaire après chaque formation.

Le stagiaire s’engage à communiquer PROJETFORMA toute modification relative à son adresse de domicile, de ses coordonnées téléphoniques et courriels en cours de formation.

A défaut d’avoir réalisé cette formalité, l’organisme de formation PROJETFORMA ne sera aucunement tenu pour responsable de la défaillance du stagiaire.

11. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail dans les formes impératives des échanges à distance, courrier recommandé avec AR).

Par le client personne morale

-Lorsque la demande d’annulation est reçue par PROJETFORMA entre 30 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, PROJETFORMA retient l’acompte (ou la facture      s ’il n’a pas été payé).

-Dans le cas où la demande est reçue entre 15 et 1 jours calendaires avant le début de la formation PROJETFORMA retient l’acompte (ou la facture s’il n’a pas été payé) et facture 100 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par le client personne physique

-Lorsque la demande d’annulation est reçue par PROJETFORMA après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, PROJETFORMA retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure.

– Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

-Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Dispositions particulières aux formations sur mesure

Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours ou d’une formation sur mesure programmée doit être enregistrée au moins 10 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. 

Par PROJETFORMA

– PROJETFORMA se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint.

– En cas d’annulation par PROJETFORMA, les sommes versées sont remboursées au client.

– En cas de report, PROJETFORMA propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées.

– En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées.

– Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

PROJETFORMA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à PROJETFORMA.

Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par PROJETFORMA est illicite et pourra donner suite à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

13. CONFIDENTIALITÉ ET COMMUNICATION

PROJETFORMA, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les documents et les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par PROJETFORMA, au Client..

PROJETFORMA lt s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Stagiaires.  

Cependant, le Client accepte d’être cité par PROJETFORMA, comme client de ses formations. A cet effet, le Client autorise PROJETFORMA, à mentionner son nom ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le 25 mai 2018, le règlement européen est entré en application. De nombreuses formalités auprès de la CNIL disparaissent. En contrepartie, la responsabilité des organismes est renforcée. Ils doivent désormais assurer une protection optimale des données à chaque instant et être en mesure de la démontrer en documentant leur conformité.

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de PROJETFORMA; aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel direction@projetforma.com. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation ou, en cas de difficulté, auprès de direction@projetforma.com.

15. MODALITÉS DE FORMATION 

PROJETFORMA est libre d’utiliser les méthodes, les techniques et les outils pédagogiques de son choix, qui relèvent de sa seule compétence. Les durées des formations sont précisées sur le site Internet et sur les documents de communication de PROJETFORMA. 

15.1. Nombre de participants 

Pour la qualité de la Formation, un nombre minimum et un nombre maximum de participants sont définis pour chaque Formation. PROJETFORMA s’engage à ne pas dépasser le nombre prévu. Par ailleurs, PROJETFORMA limite le nombre de participants à une douzaine de personnes environ – voire 6 personnes pour les stages réservés aux chefs d’Entreprise – sauf cas particuliers. PROJETFORMA maintient ses Formations même avec un nombre réduit de participants, lorsque le thème s’y prête et si les conditions sont réunies.

15.2. Documentation pédagogique 

PROJETFORMA ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur ou oubli constaté dans la documentation remise au Client, cette dernière devant être considérée comme un support pédagogique qui ne saurait être considéré comme un manuel pratique ou un document officiel explicitant la règlementation applicable. Par ailleurs, il est rappelé que les annexes documentaires fournies complètent la Formation et n’engagent en aucun PROJETFORMA sur leur exhaustivité. Il est précisé en tant que de besoin que PROJETFORMA n’est pas tenu d’assurer une quelconque mise à jour de la Documentation postérieurement à la Formation. 

15.3. Lieu de formation 

Les Formations peuvent être assurées en entreprise ou dans un site extérieur. Les participants des Formations réalisées hors entreprise sont tenus de respecter le règlement intérieur de l’établissement d’accueil défini selon accord avec PROJETFORMA.

16. PROTECTION DES DONNÉES 

En application des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des données à caractère personnel, PROJETFORMA est responsable des données personnelles récoltées en sa qualité de sous-traitant vis-à-vis du responsable du traitement (donneur d’ordre) et est responsable de traitement vis-à-vis de ses propres consultants et sous-traitants.

L’accès à l’une des applications l’organisme de formation PROJETFORMA peut requérir la fourniture de données personnelles, tel que les formulaires d’enregistrement. La personne concernée peut choisir de ne pas soumettre les données personnelles demandées, mais cela pourra limiter l’accès à ladite application.

Les traitements des données personnelles effectués par PROJETFORMA s’appuient sur les principes fondamentaux suivants.

 1. Les données personnelles collectées

Les données sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes et peuvent concernées le co-contractant en charge de l’achat de la prestation de formation professionnelle pour son besoin propre ou au profit de ses salariés apprenants et lesdits salariées apprenants.

Ces données peuvent être fournies directement par les personnes morales en charge de l’achat de la prestation de formation professionnelle, la personne concernée bénéficiaire de la prestation de formation, peuvent être fournies par des sources tierces et/ou être fournies également par le biais de l’usage que la personne concernée fait des applications mises à disposition. 

2. Catégories de données traitées

Données d’identification des utilisateurs (nom, prénom, identifiant, mot de passe et adresse électronique).

Données d’utilisation du service (adresse IP ; navigateur utilisé ; provenance ; résolution de l’écran ; système d’exploitation ; dates, horaires et temps de connexion sur les sites ; données d’authentification collectées au moyen d’un cookie de session ; dates, horaires, temps de suivi et progression relatifs aux différents modules (vidéo, unité, évaluation).

Données nécessaires à la délivrance de l’attestation de suivi (identité de l’utilisateur, date de l’attestation, taux de réussite).

 3. Finalité

La collecte des données peut s’avérer nécessaire pour les besoins et la fourniture de la prestation de formation attendue.

La collecte des données personnelles est réalisée principalement pour les besoins de l’enregistrement et le traitement de la prestation de formation, à savoir :

• Fournir, activer et gérer les accès aux applications mises à disposition et l’utilisation de celles-ci ;
• Assurer les inscriptions et l’authentification, l’envoi des confirmations d’inscription et des documents relatifs à la formation professionnelle, l’élaboration des listes d’émargement, des attestations de présence et de formation, l’émargement des apprenants pour les formations en présentiel ;
• Fournir un support technique, un service ou produit complémentaire et permettre ainsi le bon fonctionnement des applications mises à disposition ;
• Traiter et répondre à une demande, une commande, un téléchargement, une souscription à un abonnement ou à tout autre transaction ;
• Offrir un contenu personnalisé et d’autres personnalisations pour rendre les applications mises à disposition plus pertinentes ;
• Répondre aux éventuelles interrogations soulevées par les personnes concernées ;
• Notifier les modifications, mises à jour et autres annonces relatives aux applications mises à disposition ;
• Fournir des publicités ciblées, des messages promotionnels, des notifications et autres informations relatives aux prestations de formation ;
• Fournir des messages promotionnels et autres informations sur les produits de PROJETFORMA ;
• Inviter à participer à des enquêtes ;
• Identifier les tendances d’utilisation et développer l’analyse de données, y compris pour la recherche, l’audit, le reporting et d’autres opérations commerciales, qui comprennent la détermination de l’efficacité des campagnes promotionnelles de PROJETFORMA, et l’évaluation de la performance commerciale ; 
• Pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels.
• Pour prévenir la fraude, permettre aux co-contractants de PROJETFORMA, de se conformer à leurs obligations légales ;
• Permettre la navigation des utilisateurs sur les sites et applications mis à disposition.

4. Durée de conservation

Les données personnelles collectées et traitées par PROJETFORMA, sont conservées pendant la durée nécessaire à l’organisation et à la dispense de la prestation de formation. 

Ces données sont ensuite conservées pour répondre à un intérêt administratif, notamment en cas de contentieux, justifiant de les conserver le temps des règles de prescription/forclusion applicables, notamment en matière commerciale, civile et fiscale.

Les données collectées à des fins de prospection commerciale sont conservées pendant une durée maximale de trois (3) ans à compter de la fin de la relation commerciale. 

Les données collectées pour naviguer sur le site sont conservées pendant une durée maximale d’un (1) an. 

5. Traitement des données personnelles par un tiers

Les données personnelles, récoltées dans le cadre des finalités ci-avant exposé, peuvent être divulguées à un tiers dans les cas suivants :

• Pour la réalisation de la formation professionnelle, en communiquant par exemple les données aux consultants en charge de la formation,
• Pour se conformer à toute loi en vigueur, réglementation, procédure juridique ou autre obligation légale ;
• Pour détecter, enquêter et permettre de prévenir des problèmes de sécurité, de fraude ou des problèmes techniques ;
• Pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de PROJETFORMA, ses utilisateurs, employés ou autres ; et
• Pour réaliser une transaction générale, telle qu’un transfert d’avoirs ou une acquisition par le biais d’une fusion avec une autre société.

17 . DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS

Les présentes CGV et les opérations qui s’y rapportent et en découlent sont régies par le droit français.

En cas de litige avec PROJETFORMA, le Client devra recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige dont il est mentionné les coordonnées ci-après : Médiateur de la consommation & Patrimoine (MCP Médiation ) , 13 square Desnouette 75015 PARIS, contact@mcpmédiation.org.

18. RELATION CLIENTS – CONTESTATION

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au Centre de Contact Client (0694) 29 22 32, du lundi au vendredi, de 14h00 à 16h00 ou transmettre un courriel à contact@projetforma.com.